Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez le menu « Signaler un changement » et indiquez la date du divorce ou de la rupture de Pacs (année N‑1 ou N). Vous renseignez alors votre nouvelle composition de foyer fiscal : nombre de personnes à charge, personnes rattachées et éventuelles situations particulières.

Vous devez estimer vos revenus personnels pour l’année en cours, en excluant ceux de votre ex‑conjoint. Cette information permet de calculer un nouveau taux de prélèvement à la source, appliqué dès la transmission du changement aux organismes payeurs, généralement dans les deux mois suivant la mise à jour.

Enfin, il vous est demandé de fournir les coordonnées bancaires à utiliser pour les versements correspondant à votre situation fiscale actualisée.

Vous pouvez modifier votre déclaration en ligne dès l’ouverture du service, avant la date limite de dépôt, si vous constatez une erreur pendant la période de déclaration.

Si l’erreur apparaît après réception de l’avis d’imposition et que vous avez déclaré en ligne, un service « Corriger ma déclaration » reste accessible pendant plusieurs mois ; il suffit de vous connecter à votre espace Finances publiques.

À tout moment de l’année, vous pouvez signaler une erreur à l’administration via la messagerie sécurisée de votre espace personnel, en choisissant le formulaire dédié et en joignant les justificatifs. Vous avez également la possibilité d’envoyer une lettre manuscrite, de téléphoner à votre centre des Finances publiques ou de vous rendre directement au guichet.

Appliqué aux personnes fiscalement résidentes hors de France depuis au moins cinq ans et recrutées par une société française (mobilité intra‑groupe ou embauche directe), le régime s’étend également à certains dirigeants assimilés salariés, à condition que leur résidence fiscale soit transférée en France au moment de la prise de fonction.

Les avantages s’exercent du jour de l’entrée en poste jusqu’au 31  décembre de la huitième année d’emploi, à condition que le foyer et l’activité principale soient établis en France chaque année. Le dispositif cesse si le salarié quitte l’entreprise, mais il se maintient en cas de changement de fonctions ou d’employeur au sein du même groupe.

Il permet l’exonération d’une partie de la rémunération liée à la mission en France (prime d’expatriation) ainsi que des revenus provenant d’activités étrangères, la réduction de l’impôt sur la fortune immobilière aux seuls biens situés en France, l’exonération de la taxe sur les salaires sur la prime, et la possibilité de ne pas adhérer à certaines cotisations de sécurité sociale françaises.

Pour en bénéficier, la prime doit figurer dans le contrat ou être calculée sur une base forfaitaire ; le salarié la mentionne dans sa déclaration de revenus et l’employeur la reporte dans les déclarations sociales en précisant le montant imposable et le montant exonéré. L’entreprise détermine la « rémunération de référence » à comparer avec les salariés similaires. Des demandes d’avis anticipés auprès de l’administration fiscale offrent une garantie juridique. Pour plus d’informations, il convient de consulter le site officiel des impôts ou de contacter le service fiscal compétent.

Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, ainsi que les cotisants de solidarité affiliés à la MSA, sont soumis à la déclaration unique fiscale et sociale.

Ne sont pas concernés les bénéficiaires d’une dérogation exceptionnelle (résidence en zone blanche ou impossibilité de déclarer en ligne) et les personnes ayant cessé leur activité l’année précédente, sauf cas de nouvel installé.

Dans ces situations, les revenus professionnels doivent néanmoins être communiqués à la MSA via le formulaire téléchargeable sur le site de la caisse, à renvoyer selon le même échéancier que la déclaration fiscale.

Sont exclues les personnes relevant des régimes artistes‑auteurs (MDA/AGESSA) ainsi que les marins pêcheurs et du commerce ; leurs obligations déclaratives restent inchangées. Les auto‑entrepreneurs ne sont pas concernés et conservent leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf.

Depuis 2023, les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAM‑C) et les travailleurs non‑salariés du secteur agricole bénéficient d’un parcours unifié leur permettant de déposer une seule déclaration fiscale et sociale de revenu, adaptée à leurs spécificités.

Les déclarants qui utilisent le format papier ne sont pas concernés par la déclaration unique. En cas d’absence d’accès à internet ou de résidence en zone blanche, ils continuent à déposer une déclaration papier et doivent effectuer séparément le dépôt auprès de l’Urssaf pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales.